Lex Netflix: l’espoir renaît pour le cinéma suisse

Communiqué de presse de la part des associations de la branche du cinéma suisse

Lausanne, le 3 février 2021

La branche du cinéma suisse salue la décision de la commission de la science de l’éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E), qui a réaffirmé hier le projet du Conseil Fédéral visant à soumettre les plateformes de streaming à une obligation d’investissement à hauteur de 4% de leurs recettes dans la production de séries et de films suisses. Ce faisant, elle s’oppose au Conseil National qui avait complètement vidé la loi de sa substance l’automne dernier, à une faible majorité.

Si vous réalisez des bénéfices en proposant des films en Suisse, vous devez investir dans la production du pays. Le principe fait désormais l’unanimité, l’obligation d’investissement s’étendra donc non seulement aux télévisions mais également aux plateformes de streaming ainsi qu’aux fenêtres publicitaires étrangères. La question principale à régler est celle du taux. Le Conseil Fédéral avait proposé un réinvestissement obligatoire de 4% des recettes brutes, ce qui n’est pas très élevé en comparaison internationale. En France par exemple, Netflix doit déjà réinjecter entre 20% et 25% de ses revenus dans la production de séries et de films français.

Il est réjouissant que la commission compétente de la chambre haute du Parlement reconnaisse l’importance de maintenir le taux à 4% au moins. « Avec 4%, l’incitation sera suffisamment forte pour que Netflix produise à elle seule de nouvelles séries suisses. Sans cela, la plateforme se contentera de compléter le financement de projets existants. Si nous voulons réellement dynamiser la capacité de la Suisse de produire des séries de qualité, concurrentielles sur le marché international, il faut adopter les 4%. » affirme Elena Tatti, productrice et coprésidente de l’AROPA Association Romande de la Production Audiovisuelle. « Les membres de la commission ont compris que la proposition du Conseil National de baisser le taux à 1% n’aide pas l’audiovisuel suisse et représente même dans certains cas un recul par rapport à la situation actuelle » ajoute Nicole Borgeat, réalisatrice et coprésidente de l’Antenne Romande de l’ARF Association Suisse des Scénaristes et Réalisateurs·trices de Films.

Le projet de loi passera devant le plénum du Conseil des États à la session du printemps, avant d’être renvoyée au Conseil National pour résoudre les divergences. La branche audiovisuelle suisse espère que la chambre basse reviendra sur sa position et se ralliera à la proposition du Conseil Fédéral pour que le cinéma suisse ne soit pas désavantagé.

« Si les pays voisins imposent des obligations d’investissement importantes, mais pas la Suisse, alors les cinéastes suisses sont désavantagés en matière de coproductions et sont parfois oubliés dès le début », s’inquiète Elena Pedrazzoli, productrice et coprésidente du GARP Groupe Auteur·e·s Réalisateurs·trices Producteurs·trices.

« Pour les séries en particulier, nous sommes dépendants des fonds internationaux – il n’y a pas assez d’argent dans le marché suisse actuellement pour produire une série sans passer par une coproduction internationale », ajoute Jean-Marc Fröhle, producteur et coprésident de IG Independent Swiss Film Producers.

« L’obligation d’investissement proposée par le Conseil fédéral nous aiderait à faire face à la concurrence internationale et à exporter davantage de productions », c’est la conviction de Heinz Dill, producteur et président du SFP Swiss Film Producers, « et cela sans argent des contribuables, mais grâce à une obligation d’investissement qui est la norme internationale ».

SFP Swiss Film Producers

ARF/FDS Association Suisse des Scénaristes et Réalisateurs·trices de Films

GARP Groupe Auteur·e·s Réalisateurs·trices Producteurs·trices

IG Independent Producers

GSFA Groupement Suisse du Film d’Animation

AROPA Association Romande de la Production Audiovisuelle

4% d’investissement dans l’audiovisuel suisse

Les services internationaux de streaming ont conforté de façon significative leur présence en Suisse durant la crise sanitaire et en ont largement tiré profit. Leurs bénéfices, qui se comptent en millions, sont partis à l’étranger. Or le Conseil fédéral veut adapter la loi sur le cinéma en introduisant l’obligation d’investir dans l’audiovisuel avec une contribution de 4%, comme cela se pratique déjà en Europe. Mais Le Conseil national n’entend rien changer à cette situation, acceptant du bout des lèvres que celle-ci soit de 1%. Or cette proposition se révèle particulièrement contre-productive.

La branche du cinéma contre-attaque et explique pourquoi.

Le Conseil fédéral veut adapter la loi sur le cinéma aux nouvelles habitudes de production et de consommation. C’est pourquoi il a proposé une révision de cette loi dans le cadre du Message culture 2021 à 2024 et a proposé l’introduction d’une obligation d’investir de 4% aux prestataires nationaux et internationaux de streaming. Cette adaptation doit aussi permettre d’harmoniser la situation en Suisse avec les pratiques européennes. Or Netflix, Swisscom et UPC ont déployé un lobbying intense et efficace pour s’opposer à ce projet. Il en ressort que Swisscom s’en trouve exempté et ne doit actuellement rien investir du tout, bien que la société réalise des millions de profits en fournissant des films en ligne. C’est incompréhensible et induit de surcroit une politique de deux poids deux mesures vis-à-vis de la SSR qui elle est contrainte à l’obligation de réinvestissement.

Le modèle gagnant de Teleclub
La proposition du Conseil fédéral est à la fois simple et permet de mettre tout le monde sur pied d’égalité : quiconque gagne aujourd’hui de l’argent en Suisse en proposant un programme de films, qu’il soit linéaire ou online, doit en contrepartie investir dans la production indigène. Cette norme est déjà en vigueur puisque Teleclub et les chaînes de télévision nationales (SSR/SRG) investissent depuis longtemps 4% de leurs recettes dans la création cinématographique suisse. Ainsi, et à titre d’exemple, c’est grâce aux fonds de Teleclub qu’il a été possible de produire à grands frais des films à succès comme « Bruno Manser – La voix de la forêt tropicale » (2019).
Avec ses quatre régions linguistiques, la fragmentation du marché suisse pénalise le cinéma suisse face à la concurrence internationale. Les budgets de films de fiction – 2,5 millions de francs en moyenne – sont particulièrement modestes en comparaison internationale, comme par exemple la série TV allemande « Berlin Babylon » au coût de 40 millions d’euros. Pour rappel, les contributions de la Confédération et de la SSR destinées à l’encouragement du cinéma se montent à quelque 60 millions de francs seulement par année, et ce pour l’ensemble de tous les films produits en Suisse, fiction cinéma, séries TV et documentaires. Ironie de l’histoire, force est de constater que les politiciens et politiciennes qui se plaignent du manque de rayonnement international des films suisses sont les premiers à combattre les investissements exigés des plateformes de streaming.

Inégalités de traitement entre fournisseurs suisses et étrangers
La crise sanitaire a catalysé les inégalités et les grands opérateurs internationaux se retrouvent à en être les grands gagnants. Ainsi, en Suisse, les abonnements à Netflix ont augmenté d’un nombre à deux chiffres et la compagnie va bientôt encaisser plus de 100 millions de francs par année. D’autres plateformes comme Amazon, Apple ou Disney suivent le mouvement. L’industrie du cinéma suisse se retrouve loin derrière et se bat pour survivre car les salles de cinéma elles aussi se retrouvent sur le carreau.

Les 4% d’investissement prévus correspondent à la moyenne des pays européens qui sont nos voisins. En France, c’est actuellement 15% pour les services par abonnement comme Netflix, en Italie 10%, en Espagne 5%[1].

Cette obligation de réinvestissement a été instaurée dans une logique de diversification des ressources en faveur de la création de productions audiovisuelles, et ce au travers des canaux qui exploitent ces mêmes réalisations. Enfin, il n’est pas inutile de rappeler qu’elle ne présente aucun coût à la charge du contribuable.

La branche fait opposition
Cet automne, la possibilité est donnée au Conseil des États d’appuyer la proposition du Conseil fédéral et d’inviter le Conseil national à revoir sa décision. Il s’agit là d’une question cruciale qui, si elle va dans le sens du Conseil fédéral, permet d’éviter que les profits réalisés ne partent à l’étranger sans une raisonnable contrepartie, tout en permettant de renforcer la place du cinéma suisse. En diversifiant de la sorte ses ressources, il se verra aussi assuré d’un accès plus large auprès du public. Des milliers d’emplois dans les secteurs de l’audiovisuel, mais aussi de l’industrie et du tourisme en dépendent. C’est pourquoi la branche audiovisuelle manifeste son désaccord à la décision du Conseil national et sollicite toute l’attention nécessaire des sénateurs du Conseil des Etats pour valider cette proposition de loi qui est à la fois raisonnable, équitable et au bénéfice de tous.

Autres liens

Reportage dans 10vor10, 7.9.2020 (en allemand)

Rapport complémentaire de l’Office fédéral de la culture (OFC) concernant la révision de la loi sur le cinéma, 22.6.2020

Argumentaire pour l’obligation d’investir 4%, 24.9.2020


[1] Cf. Rapport complémentaire à l‘intention de la CSEC-N révision de la loi sur le cinéma du 22 juin 2020; p.6.