4% d’investissement dans l’audiovisuel suisse

Les services internationaux de streaming ont conforté de façon significative leur présence en Suisse durant la crise sanitaire et en ont largement tiré profit. Leurs bénéfices, qui se comptent en millions, sont partis à l’étranger. Or le Conseil fédéral veut adapter la loi sur le cinéma en introduisant l’obligation d’investir dans l’audiovisuel avec une contribution de 4%, comme cela se pratique déjà en Europe. Mais Le Conseil national n’entend rien changer à cette situation, acceptant du bout des lèvres que celle-ci soit de 1%. Or cette proposition se révèle particulièrement contre-productive.

La branche du cinéma contre-attaque et explique pourquoi.

Le Conseil fédéral veut adapter la loi sur le cinéma aux nouvelles habitudes de production et de consommation. C’est pourquoi il a proposé une révision de cette loi dans le cadre du Message culture 2021 à 2024 et a proposé l’introduction d’une obligation d’investir de 4% aux prestataires nationaux et internationaux de streaming. Cette adaptation doit aussi permettre d’harmoniser la situation en Suisse avec les pratiques européennes. Or Netflix, Swisscom et UPC ont déployé un lobbying intense et efficace pour s’opposer à ce projet. Il en ressort que Swisscom s’en trouve exempté et ne doit actuellement rien investir du tout, bien que la société réalise des millions de profits en fournissant des films en ligne. C’est incompréhensible et induit de surcroit une politique de deux poids deux mesures vis-à-vis de la SSR qui elle est contrainte à l’obligation de réinvestissement.

Le modèle gagnant de Teleclub
La proposition du Conseil fédéral est à la fois simple et permet de mettre tout le monde sur pied d’égalité : quiconque gagne aujourd’hui de l’argent en Suisse en proposant un programme de films, qu’il soit linéaire ou online, doit en contrepartie investir dans la production indigène. Cette norme est déjà en vigueur puisque Teleclub et les chaînes de télévision nationales (SSR/SRG) investissent depuis longtemps 4% de leurs recettes dans la création cinématographique suisse. Ainsi, et à titre d’exemple, c’est grâce aux fonds de Teleclub qu’il a été possible de produire à grands frais des films à succès comme « Bruno Manser – La voix de la forêt tropicale » (2019).
Avec ses quatre régions linguistiques, la fragmentation du marché suisse pénalise le cinéma suisse face à la concurrence internationale. Les budgets de films de fiction – 2,5 millions de francs en moyenne – sont particulièrement modestes en comparaison internationale, comme par exemple la série TV allemande « Berlin Babylon » au coût de 40 millions d’euros. Pour rappel, les contributions de la Confédération et de la SSR destinées à l’encouragement du cinéma se montent à quelque 60 millions de francs seulement par année, et ce pour l’ensemble de tous les films produits en Suisse, fiction cinéma, séries TV et documentaires. Ironie de l’histoire, force est de constater que les politiciens et politiciennes qui se plaignent du manque de rayonnement international des films suisses sont les premiers à combattre les investissements exigés des plateformes de streaming.

Inégalités de traitement entre fournisseurs suisses et étrangers
La crise sanitaire a catalysé les inégalités et les grands opérateurs internationaux se retrouvent à en être les grands gagnants. Ainsi, en Suisse, les abonnements à Netflix ont augmenté d’un nombre à deux chiffres et la compagnie va bientôt encaisser plus de 100 millions de francs par année. D’autres plateformes comme Amazon, Apple ou Disney suivent le mouvement. L’industrie du cinéma suisse se retrouve loin derrière et se bat pour survivre car les salles de cinéma elles aussi se retrouvent sur le carreau.

Les 4% d’investissement prévus correspondent à la moyenne des pays européens qui sont nos voisins. En France, c’est actuellement 15% pour les services par abonnement comme Netflix, en Italie 10%, en Espagne 5%[1].

Cette obligation de réinvestissement a été instaurée dans une logique de diversification des ressources en faveur de la création de productions audiovisuelles, et ce au travers des canaux qui exploitent ces mêmes réalisations. Enfin, il n’est pas inutile de rappeler qu’elle ne présente aucun coût à la charge du contribuable.

La branche fait opposition
Cet automne, la possibilité est donnée au Conseil des États d’appuyer la proposition du Conseil fédéral et d’inviter le Conseil national à revoir sa décision. Il s’agit là d’une question cruciale qui, si elle va dans le sens du Conseil fédéral, permet d’éviter que les profits réalisés ne partent à l’étranger sans une raisonnable contrepartie, tout en permettant de renforcer la place du cinéma suisse. En diversifiant de la sorte ses ressources, il se verra aussi assuré d’un accès plus large auprès du public. Des milliers d’emplois dans les secteurs de l’audiovisuel, mais aussi de l’industrie et du tourisme en dépendent. C’est pourquoi la branche audiovisuelle manifeste son désaccord à la décision du Conseil national et sollicite toute l’attention nécessaire des sénateurs du Conseil des Etats pour valider cette proposition de loi qui est à la fois raisonnable, équitable et au bénéfice de tous.

Autres liens

Reportage dans 10vor10, 7.9.2020 (en allemand)

Rapport complémentaire de l’Office fédéral de la culture (OFC) concernant la révision de la loi sur le cinéma, 22.6.2020

Argumentaire pour l’obligation d’investir 4%, 24.9.2020


[1] Cf. Rapport complémentaire à l‘intention de la CSEC-N révision de la loi sur le cinéma du 22 juin 2020; p.6.

4% Investitionen in die Schweizer Audiovision

Medienmitteilung, 25. September 2020

4% Investitionen in die Schweizer Audiovision

Internationale Streaming-Anbieter haben in der Corona-Zeit erfolgreich in der Schweiz Fuss gefasst und von der Krise profitiert. Die Millionengewinne flossen ins Ausland ab. Der Nationalrat will daran jedoch nichts ändern und hat im September die Investitionspflicht von 4% auf 1% gekürzt. Jetzt wehrt sich die Filmbranche.

Der Bundesrat will das Filmgesetz an die neuen Produktions- und Konsumgewohnheiten anpassen. Deshalb hat er es im Rahmen der Kulturbotschaft 2021-24 revidiert und eine Investitionspflicht von 4 Umsatzprozenten für internationale und nationale Streaming-Anbieter vorgeschlagen. Auch im Sinne einer Harmonisierung mit den europäischen Praktiken. Dagegen hatten Netflix sowie Swisscom und UPC massiv und erfolgreich lobbyiert. Die Swisscom muss nun gar nichts investieren, obwohl sie in der Schweiz Millionengewinne mit ihrem Filmangebot macht.

Erfolgsmodell Teleclub

Es gilt, dass wer mit dem Angebot von Filmen in der Schweiz Geld verdient, auch in die einheimische Produktion investieren muss. So investieren Teleclub und nationale TV-Sender seit geraumer Zeit vier Umsatzprozente ins Schweizer Filmschaffen. Dank Teleclub-Geldern wurden aufwändig produzierte Erfolgsfilme – wie z.B. «Bruno Manser – die Stimme des Regenwaldes» (2019) – möglich.


Der kleine inländische Markt mit 4 Sprachregionen benachteiligt den Schweizer Film gegenüber der internationalen Konkurrenz. Die Spielfilm-Budgets sind mit durchschnittlich 2.5 Millionen im internationalen Vergleich winzig. Zum Vergleich: Die erfolgreiche deutsche Fernseh-Serie «Berlin Babylon» hat 40 Millionen Euro gekostet. Das Förderbudget von Bund und SRG zusammen beträgt nur rund 60 Millionen Franken pro Jahr. Das reicht international für gerade mal drei bis vier Grossproduktionen oder Serien. Es sind ironischerweise genau dieselben PolitikerInnen, die sich über die mangelnde internationale Ausstrahlung der Schweizer Spielfilme beschweren, welche die geforderten Investitionsspritzen von Streaming-Anbietern bekämpfen.

Ungleiche Spiesse zwischen in- und ausländischen Anbietern

In der Corona-Krise gehören die internationalen Grossfirmen zu den Profiteuren. Netflix hatte in der Schweiz 2-stellige Abo-Zuwachsraten und wird in der Schweiz jährlich bald über 100 Millionen Franken einnehmen. Andere Anbieter wie Amazon, Apple oder Disney ziehen nach. Die Schweizer Filmwirtschaft geht leer aus und kämpft wegen Corona ums Überleben. Auch die Kinos bleiben auf der Strecke.

Die geforderten 4 Prozent Investitionen liegen im Durchschnitt der europäischen Nachbarländer. In Frankreich sind es aktuell für Abonnementsdienste wie Netflix 15 Prozent, in Italien 10% und in Spanien 5%.

Der Widerstand aus der Branche hat sich formiert

Der Ständerat kann diesen Herbst via Filmgesetz einen Investitionsschub in die Schweizer Audiovision auslösen und den Entscheid des Nationalrates korrigieren. Dies als Bedingung, dass nicht tausende Arbeitsplätze im Bereich Audiovision ins Ausland abwandern und die Swissness des Schweizer Filmschaffens verloren geht. Deshalb hat sich jetzt Widerstand aus der Audiovisionsbranche formiert. Der Startschuss bildet ein Podium im Rahmen des Zürcher Filmfestivals ZFF. Weitere Aktionen sind geplant.

Weiterführende Links

10vor10, 7.9.2020

– Zusatzbericht des Bundesamtes für Kultur BAK zur Filmgesetzrevision, 22.6.2020 – Bericht im 10vor10, 8.9.2020
– Argumentarium pro 4% Investitionspflicht, 24.9.2020

Le National rallonge l’enveloppe pour la culture de 22,4 millions

La culture devrait bénéficier d’une enveloppe plus importante que prévu. Le National a voté lundi (07.09.20) une rallonge de 22,4 millions de francs en faveur du secteur pour les années 2021-2024. Il a en revanche revu à la baisse le soutien à la création cinématographique.

Le projet, qui prévoit désormais un montant total de 956,9 millions, s’inscrit dans la continuité des axes d’action définis pour 2016-2020: cohésion sociale, participation culturelle, création et innovation. Le septième art a la part belle. Il obtient le plus de moyens, soit 209,1 millions. Le soutien à la création cinématographique suisse a cependant fait l’objet d’intenses débats.

Taxe abaissée

Le projet du gouvernement voulait une meilleure protection face à l’explosion des plateformes en ligne. A l’instar des télévisions, les fournisseurs de films en ligne et les diffuseurs suisses et étrangers, tels que Netflix, HBO ou encore Disney, auraient dû investir annuellement au moins 4% de leurs recettes brutes dans le cinéma suisse ou s’acquitter d’une taxe correspondante.

Suivant une proposition du camp bourgeois, le National a cependant abaissé, par 97 voix contre 91 et 3 abstentions, cette part à 1%. Une taxe de 4% est très haute en comparaison internationale et aura un impact sur les prix et l’offre, a plaidé Philipp Kutter (PDC/ZH). “Les consommateurs en paieront le prix.” Seul 1% des recettes aurait déjà un impact sur la création cinématographique suisse.

Il n’y aura aucune répercussion sur les consommateurs, a tenté de contrer Fabien Fivaz (Verts/NE). Les taxes introduites dans d’autres pays européens n’ont pas provoqué une augmentation des coûts des abonnements. Avec les socialistes, son parti aurait même souhaité augmenter la taxe à 5%.

Le camp bourgeois a enregistré plusieurs autres victoires. Il a notamment obtenu que les investissements ne soient pas restreints au cinéma indépendant. Les télévisions régionales et les exploitants de réseaux sur lesquels on peut visionner des films devraient quant à eux être exemptés de cette contribution au cinéma suisse, tout comme la SSR.

30% de films européens

Les plateformes en ligne seront en revanche tenues de faire figurer 30% de films européens dans leur catalogue de programmation. Le camp bourgeois a tenté de supprimer cette exigence ou de l’abaisser à 20%, estimant notamment qu’elle engendrerait une bureaucratie supplémentaire importante.

Le projet vise à contrecarrer le risque d’une monoculture et à défendre les spécificités suisses, a souligné le ministre de la culture Alain Berset. Un quota est nécessaire à cette fin. Et d’estimer qu’il s’agit “d’un pas minime”. C’est également une condition pour entrer dans le programme européen “Creative Europe”, a souligné Marie-France Roth Pasquier (PDC/FR) pour la commission.

https://www.swissinfo.ch/fre/toute-l-actu-en-bref/le-national-rallonge-l-enveloppe-pour-la-culture-de-22-4-millions/46016556