IL FAUT SAUVER la loi médias
OUI à la loi sur les médias le 13 février
OUI à la loi sur les médias le 13 février
Argumentaire pour le OUI aux 4% proposés par le Conseil Fédéral Argumentarium für JA zum 4% Vorschlag des Bundesrats
Les services internationaux de streaming ont conforté de façon significative leur présence en Suisse durant la crise sanitaire et en ont largement tiré profit. Leurs bénéfices, qui se comptent en millions, sont partis à l’étranger. Or le Conseil fédéral veut adapter la loi sur le cinéma en introduisant l’obligation d’investir dans l’audiovisuel avec une contribution de 4%, comme cela se pratique déjà en Europe. Mais Le Conseil national n’entend rien changer à cette situation, acceptant du bout des lèvres que celle-ci soit de 1%. Or cette proposition se révèle particulièrement contre-productive. La branche du cinéma contre-attaque et explique pourquoi. Le Conseil fédéral veut adapter la loi sur le cinéma aux nouvelles habitudes de production et de consommation. C’est pourquoi il a proposé une révision de cette loi dans le cadre du Message culture 2021 à 2024 et a proposé l’introduction d’une obligation d’investir de 4% aux prestataires nationaux et internationaux de streaming. Cette adaptation doit aussi permettre d’harmoniser la situation en Suisse avec les pratiques européennes. Or Netflix, Swisscom et UPC ont déployé un lobbying intense et efficace pour s’opposer à ce projet. Il en ressort que Swisscom s’en trouve exempté et ne doit actuellement rien investir du tout, bien que la société réalise des millions de profits en fournissant des films en ligne. C’est incompréhensible et induit de surcroit une politique de deux poids deux mesures vis-à-vis de la SSR qui elle est contrainte à l’obligation de réinvestissement. Le modèle gagnant de TeleclubLa proposition du Conseil fédéral est à la fois simple et permet de mettre tout le monde sur pied d’égalité : quiconque gagne aujourd’hui de l’argent en Suisse en proposant un programme de films, qu’il soit linéaire ou online, doit en contrepartie investir dans la production indigène. Cette norme est déjà en vigueur puisque Teleclub et les chaînes […]
La culture devrait bénéficier d’une enveloppe plus importante que prévu. Le National a voté lundi (07.09.20) une rallonge de 22,4 millions de francs en faveur du secteur pour les années 2021-2024. Il a en revanche revu à la baisse le soutien à la création cinématographique. Le projet, qui prévoit désormais un montant total de 956,9 millions, s’inscrit dans la continuité des axes d’action définis pour 2016-2020: cohésion sociale, participation culturelle, création et innovation. Le septième art a la part belle. Il obtient le plus de moyens, soit 209,1 millions. Le soutien à la création cinématographique suisse a cependant fait l’objet d’intenses débats. Taxe abaissée Le projet du gouvernement voulait une meilleure protection face à l’explosion des plateformes en ligne. A l’instar des télévisions, les fournisseurs de films en ligne et les diffuseurs suisses et étrangers, tels que Netflix, HBO ou encore Disney, auraient dû investir annuellement au moins 4% de leurs recettes brutes dans le cinéma suisse ou s’acquitter d’une taxe correspondante. Suivant une proposition du camp bourgeois, le National a cependant abaissé, par 97 voix contre 91 et 3 abstentions, cette part à 1%. Une taxe de 4% est très haute en comparaison internationale et aura un impact sur les prix et l’offre, a plaidé Philipp Kutter (PDC/ZH). « Les consommateurs en paieront le prix. » Seul 1% des recettes aurait déjà un impact sur la création cinématographique suisse. Il n’y aura aucune répercussion sur les consommateurs, a tenté de contrer Fabien Fivaz (Verts/NE). Les taxes introduites dans d’autres pays européens n’ont pas provoqué une augmentation des coûts des abonnements. Avec les socialistes, son parti aurait même souhaité augmenter la taxe à 5%. Le camp bourgeois a enregistré plusieurs autres victoires. Il a notamment obtenu que les investissements ne soient pas restreints au cinéma indépendant. Les télévisions régionales et les exploitants […]